Alors qu’en juin dernier, un communiqué de presse de Gérald DARMANIN Ministre de l’Action et des Comptes publics nous a brièvement rassurés sur l’exclusion du e-commerce du champs d’application de l’article 88 sur les logiciels de caisse, le projet de loi de finances 2017 ne confirme pas (encore) ces belles intentions !

Au 1 janvier 2018 l'administration fiscale veut obliger toutes les entreprises qui effectuent des ventes aux particuliers à utiliser des logiciels certifiés, pour lutter contre la fraude à la TVA. L'objectif est parfaitement compréhensible, mais les moyens mis en œuvre pour l'atteindre sont disproportionnés et injustifiés dans le cas du e-commerce qui ne manipulent pas d'espèces. Cette obligation va avoir un effet dévastateur sur tout un ensemble de petits sites de e-commerce, qui utilisent des « logiciels maison » ou des solutions « open source » pour fonctionner.

Cette loi, dont la majorité des e-commerçants ont appris l’existence en ce début d’année 2017, est l’article 88 de la loi des finances 2016, votée en 2015. Elle concerne les « logiciels de caisse », c’est à dire les systèmes informatisés servant à enregistrer et à traiter les ventes de bien et de services.