Alors qu’en juin dernier, un communiqué de presse de Gérald DARMANIN Ministre de l’Action et des Comptes publics nous a brièvement rassurés sur l’exclusion du e-commerce du champs d’application de l’article 88 sur les logiciels de caisse, le projet de loi de finances 2017 ne confirme pas (encore) ces belles intentions !

Cette loi, dont la majorité des e-commerçants ont appris l’existence en ce début d’année 2017, est l’article 88 de la loi des finances 2016, votée en 2015. Elle concerne les « logiciels de caisse », c’est à dire les systèmes informatisés servant à enregistrer et à traiter les ventes de bien et de services.

Le règlement européen sur la protection des données personnelles place le consentement de l’individu au cœur de son approche. Le responsable de traitement doit répondre à de nouvelles exigences notamment en matière d’informations. Check-list des mesures à prendre.