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Cette loi, dont la majorité des e-commerçants ont appris l’existence en ce début d’année 2017, est l’article 88 de la loi des finances 2016, votée en 2015. Elle concerne les « logiciels de caisse », c’est à dire les systèmes informatisés servant à enregistrer et à traiter les ventes de bien et de services.
